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Éditeur
OGEC Saint-Jean
Lycée saint jean - Saint-Jean Formations
Adresse : 76, Avenue Georges BOREL, 13300 SALON DE PROVENCE
Tel : 04 90 53 20 51
Hebergeur : OVH
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Responsabilité éditoriale
Responsable de la publication: Mme Luisin
Saint-Jean Formations

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Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce site font l'objet d'un traitement automatisé conforme au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi "Informatique, fichiers et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 Aout 2004.Le responsable des traitements est le Directeur de Saint-Jean Formations (cfp-saintjeanformations@lyceesaintjean.com).

Pourquoi recueillons-nous vous données personnelles et sur quoi ?

Nous recueillons des données personnelles vous concernant pour diverses raisons. De manière générale, Saint-Jean Formations collecte et utilise vos données personnelles pour optimiser son fonctionnement et optimiser votre expérience avec ses services. Le traitement est nécessaire pour :

- la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes, certaines de ces opérations étant nécessaires pour prendre des mesures contractuelles ou précontractuelles à votre demande (dans le cadre d'une demande d'emploi, d'un programme de formation, suite à une demande d'inscription à un événement ou à une formations);
- poursuivre les intérêts légitimes de Saint-Jean Formations dans le cadre de la gestion et supervision des admissions à nos formations, programmes, la gestion et l'organisation de sa prospection, démarchage et communication des opérations et du marketing en général;

Le tableau ci-dessous répertorie spécifiquement les finalités de l'utilisation de vos données personnelles par Saint-Jean Formations, sur la base d'un ou de plusieurs motifs juridiques suivants:

- Votre consentement
- Exécution d'un contrat conclu avec vous
- Respect d'une obligation légale
- Protéger vos intérêts vitaux
- Exécution d'une mission de service public
- Intérêt légitime de Saint-Jean Formations dans la collecte de vos données personnelles.

But de la collecte de vos données personnelles
1. échange d'informations
Gestion, traitement et suivi de vos demandes et échanges avec Saint-Jean Formations par le biais de ou via le Site (demande de contact, informations ou brochures, inscription à un événement, réservation à une session de formation, recommandation d'un programme de formation, candidature à un poste, etc.) et les relations de Saint-Jean Formations avec ses contacts (prospects, étudiants, anciens élèves, internautes, etc.)
2. Demandes et admissions
Gestion, traitement, étude et suivi des candidatures et admissions pour nos programmes de formation, y compris la fourniture d’un espace sur la plate-forme en ligne (https://sj-formations.fr) permettant aux utilisateurs de compléter leur dossier de candidature et suivre son évolution et son achèvement, ou évaluer et sélectionner les candidatures;
3. Prospection
Faire de la prospection, solliciter la fidélisation, la communication et opérations de marketing au sens large, par courrier électronique, lettre ou télémarketing (lettres d’information, invitations à des événements, rappels de programme de formation aux demandeurs, propositions de réunion, etc.), y compris les opérations (ex: la segmentation et le ciblage afin de personnaliser les échanges, mise en valeur, etc.);
4. Ressources humaines
Gestion, traitement et suivi des candidatures et des procédures de pré-recrutement, y compris l'évaluation des profils professionnels et sélection des candidatures, notamment avec l'aide au recrutement méthodes et techniques, ainsi que la création d'un fichier de candidats (ou Bibliothèque de CV) afin de pourvoir à certains postes (avoir une offres correspondant à votre profil qui pourrait également vous être envoyé si vous avez candidaté sur notre site)
5. Gestion du site
Gestion du site, y compris:accès aux fonctionnalités du site et exploitation de celles-ci;
compréhension et étude de l’utilisation du site par les utilisateurs et de leurs comportement de navigation afin d'améliorer notre communications;
amélioration et optimisation de la qualité du contenu du site et de ses fonctionnalités;
administration du site, notamment pour des raisons de sécurité, et pour l'identification et diagnostic des problèmes pouvant affecter le serveurs du site;
achèvement et préparation d'études, d'analyses, de rapports et de statistiques, notamment concernant l'audience du site ou les utilisateurs naviguent sur le site;
gestion et traitement des demandes des utilisateurs du site et plus généralement, les contacts de Saint-Jean Formations, afin d'exercer leurs compétences droits de protection des données personnelles

6. Lois et règlements
Respect des obligations légales et réglementaires, en particulier résultant de l'activité de Saint-Jean Formations.

Les informations recueillies sont destinées aux services Internes de Saint-Jean Formations et à ses partenaires. Pour toute question relative à ces traitements, pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus par la loi vous pouvez-vous adresser par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données de Saint-Jean Formations (cfp-saintjeanformations@lyceesaintjean.com).

Durée de conservation des données
Les données sont conservées le temps necessaire aux actions de prospection et d'administration des dossiers cette durée peut être variable mais n'excèdera pas 5 ans.
Généralement la durée de conservation est de 2 ans.

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Ce document provient du site internet Saint-Jean.
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Qui sommes nous

Texte qui sommes nous

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Nous sommes présent pour vous guider dans vos démarches et vous conduire vers la réussite.

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Nous croyons en vos capacités et valorisons votre travail.

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2019 Saint-Jean Formations

Conditions Générales de Vente

1 Définitions
« Admission » signifie l’acceptation du participant dans le programme par le comité d’admissions de l’OGEC Saint Jean, sans que le participant n’ait besoin de confirmer sa participation.
« Annulation » signifie la non-participation du participant ou du client au programme, le retrait du participant ou du client du programme à tout moment, ou le départ du participant ou du client avant la fin du programme.
« Candidature » signifie la dépose du dossier de candidature par le participant et son examen par l’OGEC Saint Jean en vue d’intégrer une formation.
« Client ou financeur » signifie la personne physique ou morale mentionnée dans le Formulaire de candidature ou d’inscription, à qui est adressée la facture ou finançant la formation.
« Contrat » signifie les présentes conditions générales et le formulaire candidature ou d’Inscription, lesquels sont acceptés par le participant et le client.
« Date de Début » signifie la date à laquelle le programme doit débuter.
« Donnée Personnelle » signifie toute information relative à un individu identifié ou identifiable
« Formulaire d’Inscription » signifie le contrat (dont les présentes conditions générales font partie) liant l’OGEC Saint Jean et le client concernant la participation du participant au
programme.
« Force Majeure » signifie toutes causes indépendante de la volonté de l’OGEC Saint Jean telle que notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, explosion, épidémie, pandémie, mise en quarantaine, décision des pouvoirs public, sabotage, émeute, troubles de l’ordre public, accident, retard de livraison des fournisseurs, et autres.
« Frais de formation » signifie les frais dus par le client à l’OGEC Saint Jean pour la participation du participant au programme.
« Informations confidentielles » signifie toutes informations ou données de toute nature et notamment techniques, commerciales ou financières transmises par une partie à l'autre partie oralement ou par écrit sur tout support, et (a) qui sont identifiées comme étant confidentielles au moyen d'une mention quelconque, ou (b) que le destinataire sait ou est raisonnablement supposé savoir être des Informations confidentielles.
« Inscription » signifie que le participant et le client, après l’admission par la commission, ont dûment rempli le devis et accepté les conditions générales de vente ainsi que le règlement intérieur, et que l’ensemble de ces documents ont été reçu par l’Ogec Saint Jean et validé par ce dernier.
« OGEC Saint Jean » signifie une entité ou un établissement de l’OGEC Saint Jean
« Participant » signifie la personne ayant soumis une demande d’inscription ou candidature au programme et que l’OGEC Saint Jean a acceptée en confirmant son admission par écrit.
« Programme » signifie le programme que doit suivre le participant.
« Propriété Intellectuelle » signifie tous les brevets, droits d'auteur, droits des marques, droits au nom commercial, marques de service, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle similaires et de tout type, tels qu'ils peuvent exister partout dans le monde.
« Tiers » signifie toute personne physique ou morale autre que l’OGEC Saint Jean, le client et le(s) participant(s).
« Transfert » signifie que le participant ou le client reporte la participation à la session initiale du Programme à une session ultérieure qui doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent les dates de la session d’origine. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions énoncées dans tout autre document ou contrat exécuté par l’OGEC Saint Jean et le Client (ou le Participant) en relation avec le programme, les présentes conditions générales prévaudront.

2. Réalisation du Programme
2.1 l’OGEC Saint Jean met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter le programme tel qu’il est décrit dans la brochure et sur les sites internet de l’OGEC Saint Jean. l’OGEC Saint Jean se réserve le droit d’adapter le programme à tout moment et, par voie de conséquence, d’en modifier les horaires, le contenu, la localisation, le nombre de classes, l’enseignement, ou les prestataires extérieurs au programme et la méthode pédagogique. La formation pourra être effectué en in situ ou à distance sans réduction envisageable du montant de la formation.
2.2 l’OGEC Saint Jean peut annuler le formulaire d’inscription en prévenant le client ou financeur par écrit avant la date de début. Si l’OGEC Saint Jean annule le formulaire d’inscription, les frais de scolarité déjà versés seront remboursés ou non encaissés.
2.3 L’OGEC Saint Jean peut annuler l’inscription à tout moment sans motif ni indemnisation et sans possibilité de remboursement intégral, si le client le financeur ou le participant n’en respecte pas les conditions générales de vente, le règlement intérieur ou en cas de force majeure.
2.4 L’OGEC Saint Jean se réserve le droit de reporter ou d’annuler le programme de façon exceptionnel si le nombre de 8 stagiaires n’est pas atteint.

3. Obligations du Participant
3.1 Le participant doit être ponctuel, participer notamment à tous les cours, sessions, ateliers, activités pratiques et théoriques de l’ensemble du programme, tel que prévu par l’OGEC SAINT JEAN. En cas d'impossibilité de participer à un cours, quel qu’il soit, le participant est prié de contacter la vie scolaire et d’en justifier le motif.
3.2 Le participant doit, durant toute la durée du programme, faire preuve d’honnêteté, de courtoisie, de considération et de respect. Les participants doivent éviter tout comportement ou conduite qui pourraient être interprétés comme inappropriés par d’autres participants, les employés de l’OGEC SAINT JEAN et/ou des tiers. Un comportement inapproprié peut inclure notamment, sans limitation : une conduite indésirable sous forme verbale, physique ou visuelle qui dénigre un individu, ou exprime hostilité ou aversion à son encontre, notamment (mais pas exclusivement) en raison de son sexe, sa couleur, sa religion, sa nationalité, son handicap ou son orientation sexuelle.
3.3 Le participant doit assurer la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’il aura acquises au cours du programme et respecter l’ensemble de la législation en vigueur en France.
3.4 En cas de non respect d’une des « obligations du participant » ou du « règlement intérieur » une exclusion de la formation et/ou de l’établissement pourra être décidée par l’OGEC Saint Jean sans que le participant et/ou le client ou financeur ne puisse exiger un remboursement ou une réduction des coûts de formation.

4. Obligations du Client ou financeur
4.1 Le client accepte de verser les frais de formation aux dates fixées sur le devis ou l’échéancier. L’OGEC SAINT JEAN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la participation
du participant à l’ensemble ou à une partie du programme tant que les frais de formation n’auront pas été intégralement acquittés.
4.2 Le client peut annuler ou reporter à tout moment sa participation telle que prévue dans les conditions générales de vente en avisant par écrit la Direction de l’OGEC Saint Jean.
4.2.1 En cas d’annulation tardive par le stagiaire d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à OGEC SAINT JEAN dans les conditions suivantes :
Annulation moins de 21 jours calendaire avant la date de début : aucune indemnité
Annulation entre 20 et 14 jours calendaire avant la date de début : 30% du montant des frais de formation ;
Annulation entre 13 et 8 jours calendaire avant la date de début : 70% du montant des frais de formation ;
Annulation 7 jours calendaire ou moins avant la date de début : 100% du montant des frais de formation
4.2.2 Si le client propose un autre candidat à la session du programme, ce nouveau candidat sera soumis à la procédure d’admission normale. Si ce nouveau candidat est accepté par l’OGEC SAINT JEAN, les frais d’annulation ne seront pas appliqués. Le transfert du participant à une autre session du programme ou à un autre module du programme n’est pas autorisé après la date de début. Le nombre de transferts pour le programme est limité à 1 maximum

5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix des formations sont indiqués en euros sur le site, les devis et l’échéancier.
5.2 Le montant de la formation est un forfait annuel lié à une prestation et ne peut être ramené à un montant horaire. L’absence du participant aux formations ne pourra pas constituer un motif de remboursement.
5.3 Les paiements sont à effectuer selon l’échéancier retenu lors de la signature du devis. Le premier versement est a effectué 1 mois après la signature du devis et engage le client et le participant à suivre la formation. Ce montant n’est pas remboursable en cas de désistement du client ou du participant. Les versements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.
5.4 Tous mois commencé en formation est dû conformément à l’échéancier à défaut il ne pourra être inférieur au 10 ème du montant total de la formation.

6. Prise en charge
6.1 Si le client bénéficie d’un financement par un OPérateur de COmpétence (OPCO) ou d’un organisme tiers financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ne reçoit pas la prise en charge au 1 er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

7. Pertes et dommages
L’OGEC SAINT JEAN ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages aux biens personnels du client ou du participant qui surviendraient pendant que le participant assiste au programme. Le participant doit s’assurer à tout moment qu’il ne laisse aucune affaire personnelle sans surveillance.

8. Données personnelles
8.1 Le client et le participant consentent au transfert de leurs données personnelles aux représentants et services de l’OGEC SAINT JEAN, en sachant que l’OGEC SAINT JEAN en
garantit la confidentialité et la sécurité. Le transfert est opéré selon les exigences du Règlement Général de Protection des Données n°2016/679/UE du 27 Avril 2016. Le client et le
participant reconnaissent et acceptent que les données personnelles fournies ou collectées par l'OGEC SAINT JEAN par la présente ou (lorsque la candidature est acceptée) au cours du Programme, peuvent être utilisées ou divulguées aux fins : de la gestion des admissions ; de la gestion des dossiers académiques ; de la gestion pédagogique des cours ; de l’amélioration de la qualité des services ; de la conduite d'enquêtes et de sondages en relation avec le Programme ; du coaching et marketing direct (sous réserve du consentement du client ou des participants). Le client et le participant consentent et autorisent par les présentes l'OGEC Saint Jean à collecter, utiliser ou divulguer de telles données personnelles. Par ailleurs, le participant reconnaît que la validation du programme pourra lui donner le statut d’ancien/ancienne, en conformité avec la politique des anciens/anciennes de l’OGEC Saint Jean. En ce cas, les données personnelles du participant pourront être utilisées à des fins de collecte de fonds, due diligence, gestion des relations avec les anciens étudiants, organisation et gestion des événements. Les données personnelles collectées lors de la soumission de cette demande sont confidentielles et sécurisées et ce, conformément aux réglementations locales. L’OGEC Saint Jean ne devra pas conserver les donnes personnelles pour une durée supérieure à la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données personnelles ont été collectées. Le client et le participant bénéficient des droits d'accès, de modification, de mise à jour, de suppression et de limitation du traitement de leurs données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée par le
règlement général de protection des données n ° 2016/679/ue du 27 avril 2016 modifié). Le client et le participant peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier électronique à l'OGEC Saint Jean à l'adresse indiquée, accompagné d’une preuve d'identité valide : OGEC Saint Jean, 76 Avenue Georges Borel, 13300 SALON DE PROVENCE. Email : cfp-saintjeanformations@lyceesaintjean.com. Le client et le participant ont le droit, pour des raisons impérieuses et légitimes, de s’opposer à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.
8.2 Le participant et le client consentent à la prise de photographies et/ou de films vidéo au cours du programme, et à la reproduction et diffusion de ces photographies et/ou films vidéo par l’OGEC Saint Jean. Ces droits s’appliquent quels que soient les supports médiatiques utilisés, y compris, mais non exclusivement, tout processus de reproduction des images, quels que soient leurs formes et formats actuels ou futurs, et s’appliquent à tout type d’audience.

9. Législation et juridiction en vigueur
9.1 en cas de litige, réclamation, contestation ou désaccord au sujet de cet accord, ou de toute violation des présentes conditions générales, les parties mettront tout en oeuvre pour régler le litige, la réclamation, la contestation ou le désaccord. A cette fin, elles se consulteront et négocieront de bonne foi et, conscients des intérêts mutuels, tenteront de parvenir à une solution juste, équitable et acceptable par les parties. Faute de solution satisfaisante obtenue dans les trente (30) jours, et après notification préalable par l’une des parties à l’autre, tous les litiges, réclamations, contestations ou divergences feront l’objet d’un recours devant le tribunal. L’affaire sera portée devant les juridictions du tribunal de la partie contre laquelle aura été lancée la procédure en justice.
9.2 Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’OGEC SaintJean. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français

10. divers
10.1 l'OGEC Saint Jean respectera la confidentialité de toute information confidentielle qu'il pourrait acquérir au cours de l'exécution du programme. Aucune des parties ne divulguera ou ne communiquera à qui que ce soit, et n'utilisera ou exploitera à quelque fin que ce soit des informations confidentielles de l'autre partie. Chaque partie fera tout son possible pour empêcher ses employés, contractants ou agents d'agir ainsi. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles à ses employés, contractants ou agents mais uniquement dans la mesure nécessaire pour exercer ses droits et exécuter ses obligations en vertu du présent contrat. Les obligations de confidentialité mentionnées dans la présente clause ne s'appliquent pas aux informations confidentielles qui :
(i) sont ou deviennent publiquement disponibles de manière non confidentielle sans défaillance de la partie destinataire ;
(ii) sont reçues de bonne foi par la partie destinataire d'un tiers qui, sur demande raisonnable de la partie destinataire, n'a aucune obligation de confidentialité envers la partie communicante, et n'impose aucune obligation de confidentialité à la partie destinataire
(iii) doivent être divulguées du fait d’une loi ou d’un ordre judiciaire. Les conditions incluses ou attachées par le client ou par le participant ou au nom du client ou du participant dans tout bon de commande ou autre document ne s'appliquent pas aux services concernés par ce contrat.